La déclaration de cession est une formalité administrative obligatoire qui rend effective la cession d’un véhicule d’occasion. Auparavant, l’enregistrement se faisait au niveau d'une préfecture. Aujourd’hui, la démarche est différente et se fait directement sur Internet.
1. Certificat de cession de véhicule : un document obligatoire
2. Déclaration de cession de véhicule : une formalité en ligne
3. Déclaration de cession de véhicule : comment faire ?
4. FAQ
Le certificat de cession est le document obligatoire qui lie les deux parties concernées à la vente ou la donation d’un véhicule. Pour ce type de transaction, il est essentiel de télécharger directement en ligne le formulaire Cerfa n°15776*02. Il s’agit du document officiel qui concrétise le transfert de propriété du véhicule du vendeur à l’acheteur, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une donation ou d’une destruction.
Le remplissage de toutes les rubriques mentionnées dans le formulaire, et tout particulièrement la section réservée au véhicule incombe au vendeur. Aussi bien pour l’ancien propriétaire que pour le nouveau propriétaire, le certificat de cession joue un rôle important dans les différentes démarches administratives qui suivent la vente ou la donation d’un véhicule. Pour le vendeur, il s’agit du document officiel qui lui permet de réaliser la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. En revanche, pour le nouveau propriétaire, le certificat de cession sera utile pour les formalités liées à la mise à jour du certificat d’immatriculation.
Avant de procéder à la déclaration de cession proprement dite du véhicule, il est important, surtout pour le vendeur de remplir correctement toutes les rubriques du certificat de cession. Après avoir indiqué son identité et son adresse, sans oublier celles de l’acheteur, il mentionnera dans la section réservée au véhicule un certain nombre d’informations :
Bon à savoir : Au moment de conclure la vente ou la donation du véhicule, le certificat de cession sera rempli en deux exemplaires distincts, dont l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur.
Celui qui cède la propriété du véhicule remettra d’autres documents au nouveau propriétaire, à savoir :
Depuis le 6 novembre 2017, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG, il n’est désormais plus possible d’effectuer la déclaration de cession d’un véhicule en préfecture ou en sous-préfecture et d’y déposer le certificat de cession. L’article 128 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 a en effet apporté des changements considérables sur les habitudes des Français en matière de dépôt de documents administratifs. Désormais, tous les échanges de documents administratifs se font directement par Internet.
Bon à savoir : Suite à la dématérialisation des démarches administratives en France, notamment les formalités de dépôt de documents administratifs, le formulaire qui fait office de certificat de cession se remplit en seulement deux exemplaires.
L’ancienne version du certificat de cession, c’est-à-dire le formulaire cerfa n°13754*03 devait être rédigé en trois exemplaires. Chacune des parties concernées bénéficie d’un exemplaire. Le troisième document devait pour sa part être envoyé par courrier en préfecture ou en sous-préfecture, ou déposé dans un guichet dédié.
La déclaration de cession du véhicule est une procédure confiée au vendeur. L’article R322-4 du Code de la route précise qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer la démarche, afin de se libérer le plus rapidement possible de toute responsabilité en cas de sinistre ou d’infractions commises par le nouveau propriétaire avec son ancien véhicule. Le non-respect de ce délai imparti de 15 jours expose tout de même le vendeur à une amende de 4e classe, pour un montant forfaitaire de 135 euros. Cette somme sera tout de même minorée à 90 euros en cas de paiement immédiat, et peut grimper jusqu’à 375 euros si le paiement n’est toujours pas effectué dans les 45 jours qui suivent la réception du document d’information.
La déclaration de cession d’un véhicule peut se faire via un service en ligne comme declaration-de-cession.net ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS. Il s’agit d’un établissement placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur qui centralise toutes les démarches administratives portant sur l’immatriculation des véhicules. L’enregistrement du certificat de cession se fait en seulement quelques étapes. Le vendeur doit avant tout s’identifier sur la plateforme, en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas contraire, il se verra dans l’obligation d’y créer son propre compte. Il est également possible d’utiliser les données FranceConnect. Il faudra ensuite se rendre dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule », y télécharger le certificat de cession préalablement rempli et signé ainsi que le certificat de non-gage et enregistrer la demande. À l’issue de la démarche, le vendeur obtiendra un code de cession à transmettre le plus rapidement possible à l’acheteur. Il s’agit d’une donnée d’une importance capitale qui permettra au nouveau propriétaire de déposer sa demande de certificat d’immatriculation.
Sachez tout de même qu’il est tout à fait possible de réaliser la déclaration de cession du véhicule auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. L’idée consiste plutôt à effectuer la démarche en ligne sur l’un des ordinateurs mis à la disposition du public. Cette option est plutôt recommandée aux particuliers qui ne disposent pas du matériel informatique nécessaire pour enregistrer la cession en ligne. Quelques médiateurs sont même présents sur ces points numériques, afin d’accompagner les particuliers dans la démarche.
Bon à savoir : il est tout à fait possible d’effectuer la déclaration de cession d’un véhicule auprès des points numériques des autres maisons de services au public.
Confier la démarche de déclaration de cession à un professionnel habilité est une pratique assez courante, surtout chez les particuliers qui ne disposent pas du matériel informatique nécessaire pour réaliser la démarche chez eux, ou qui ont des difficultés avec le monde du numérique. Il s’agit cette fois-ci de s’adresser directement à un professionnel habilité qui dispose d'un agrément SIV.
La déclaration de cession d’un véhicule en préfecture ou en sous-préfecture se fait en ligne, en utilisant le matériel informatique mis à la disposition du public.
La réponse est OUI. Pour ce faire, il suffit de solliciter l’aide d’un professionnel habilité. La prestation est payante.
La procédure est gratuite.
