Le formulaire cerfa 15776*1 se veut être le document officiel à remplir dans le cadre de la cession d’un véhicule. Il s’agit du formulaire qui est venu remplacer celui en vigueur précédemment, à savoir le formulaire de cession cerfa 13754*03.
Le certificat de cession cerfa 15776*1, un nouveau formulaire
Le certificat de cession cerfa 15776*1 a été mis en place dans le cadre de la réforme dite PPNG ou plan préfectures nouvelle génération. Cette réforme s’inscrit dans la volonté d’avancer vers la dématérialisation des procédures liées à toute demande de titres tels que le certificat d’immatriculation.
Cette réforme a donc permis de passer de l’obligation de présenter son certificat de cession de véhicule en préfecture à la déclaration en ligne grâce à la mise à disposition du certificat de cession cerfa 15776*1.
Il existe alors dans les faits deux versions de formulaire à remplir, le cerfa 13754*03 et le cerfa 15776*1 ce qui présente l’intérêt de bien décrire ce dernier et d’éviter ainsi la confusion dans ses démarches de cession de véhicule et de demande certificat d’immatriculation.
Il est à noter que le cerfa 15776*1 est applicable aux déclarations de cession de véhicules vendus depuis le 8 septembre 2017.
Un comparatif entre cerfa 13754*03 et cerfa 15776*1
La meilleure façon de se familiariser avec le certificat de cession cerfa 15776*1 est de le comparer avec l’ancienne version à savoir, le cerfa 13754*03.
Il faut avant tout savoir que l’instauration du cerfa 15776*1 a rendu inutile la version qui devait auparavant être déposée à la préfecture.
Il ne reste désormais plus que les 2 exemplaires qui se destinent aux deux parties au contrat de vente du véhicule, à savoir l’acheteur et le vendeur. Il s’agit donc de la première innovation apportée par ce nouveau formulaire de déclaration.
Ensuite, il faut aussi savoir que le cerfa 15776*1 a été rendu plus clair dans ses stipulations notamment par l’instauration de séparation nette entre les différents cadres à remplir ce qui permet de distinguer clairement la partie réservée aux renseignements sur le véhicule, la partie dédiée l’ancien propriétaire soit le vendeur et enfin, celle réservée à l’acheteur.
Le certificat de cession cerfa 15776*1 se distingue aussi au niveau des différents champs qui le composent. Il comporte désormais le kilométrage inscrit sur le tableau de bord du véhicule vendu, la mention certifiant que le vendeur à remis à l’acheteur un certificat de situation administrative établi il y a moins d’une quinzaine de jours.
Il est également mis en évidence dans le certificat cerfa 15776*1 que le nouveau propriétaire a été dûment informé de la situation administrative de la voiture qu’il achète.
A cela s’ajoute encore la mention par laquelle l’acheteur certifie la réception par lui du véhicule à la date et à l’heure communiquées par l’acheteur.
Le mode de déclaration depuis le cerfa 15776*1
Il faut savoir que le certificat de cession cerfa 15776*1 est le formulaire de déclaration officielle à remplir qu’il s’agisse d’une cession de véhicule à titre gratuit ou à titre onéreux.
Il permet dès lors de faire sa déclaration de cession en ligne au même titre que la procédure de changement de propriétaire de la carte grise du véhicule ou encore le changement d’adresse, toujours sur le certificat d’immatriculation.
La démarche sera suivie de l’attribution au vendeur d’un code de cession qui devra être communiqué à l’acheteur. Ce dernier permet de prévenir le risque de double saisie tout en facilitant la démarche de cet acheteur concernant sa demande d’immatriculation.
Depuis fin 2017, le certificat de cession cerfa 15776*1 est à envoyer en ligne après son remplissage. Le passage à la préfecture est ainsi devenu inutile.
Tous les cotitulaires de la voiture doivent le signer ainsi que l’acheteur. Il entérine la réalisation en bonne et due forme de la vente du véhicule.
Le vendeur a tout intérêt à bien conserver l’exemplaire de certificat de cession qui lui est dédié. Il lui permettra de se disculper en cas de réception d’une contravention liée au véhicule qu’il aura vendu. En effet, le certificat de cession prouve que le propriétaire n’avait plus la voiture en sa possession à la date de survenance de l’infraction reprochée.
C’est la raison pour laquelle le remplissage du certificat de cession cerfa 15776*1 doit se faire avec le plus grand soin de même que le suivi de la procédure inhérente à son dépôt en ligne auprès des services publics.