Faut-il faire sa déclaration de cession de véhicule en préfecture ?

1 - Vendre sa voiture et certificat de cession

Quels documents pour vendre une voiture ?

En cas de vente d'un véhicule, les documents suivants doivent être fournis à l'acheteur :

• un exemplaire du certificat de cession de véhicule, à compléter obligatoirement à l'aide du formulaire cerfa 15776,
• la carte grise barrée en diagonal signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires, avec une mention manuscrite de la date et de l'heure du transfert de propriété,
• un certificat de situation administrative, un document mieux connu des automobilistes sous le nom de certificat de non gage, ce document devant être daté de moins de 15 jours au moment de la vente,
• le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans, ce contrôle devant dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire (défaillance majeure). La cession à un non-professionnel de l'automobile est interdite, si une défaillance critique est relevée.

Les formalités en cas de vente d'une voiture

En cas de vente d'une voiture ou de don du véhicule, le fichier des cartes grises (le SIV) doit être rapidement mis à jour. Ainsi, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule (article R322-4 du Code de la route). Il est, d'ailleurs, conseillé de déclarer la cession de véhicule le plus rapidement possible, afin de dégager sa responsabilité sur ledit véhicule. L'acquéreur du véhicule doit, quant à lui, demander une carte grise à son nom dans un délai maximal de 30 jours. Pendant ce délai, le nouveau propriétaire peut circuler avec le coupon détachable de la carte grise.

Point d'attention : les parties ne remplissant pas leur obligation de déclaration risquent une contravention de 135 €.

2 - Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ?

Si la voiture est reprise par un concessionnaire ou remise à un centre de destruction des véhicules, le professionnel se charge souvent de déclarer la cession du véhicule, pour le compte de l'ancien propriétaire. En revanche, en cas de vente entre particuliers, la formalité incombe à l'ancien propriétaire.

Vente d'un véhicule, la fin des démarches en préfecture

Le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) mis en œuvre sur la période 2016-2020 vise à une dématérialisation des demandes de titres régaliens. Ainsi, depuis novembre 2017, les déclarations de cession de véhicule et d'une manière générale toutes les démarches en lien avec les cartes grises ne peuvent plus se faire aux guichets des immatriculations dans les préfectures.

Bon à savoir : des points numériques restent accessibles dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures mais leur accès n'est possible que sur rendez-vous.

Où envoyer mon certificat de cession de véhicule ?

La déclaration de cession se fait désormais exclusivement en ligne. Le site du gouvernement pour effectuer cette déclaration de cession est le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, ANTS.gouv. Après validation de la déclaration, un accusé d'enregistrement de cession et un code de cession à communiquer à l'acheteur du véhicule sont disponibles. Mais de nombreux télédéclarants rencontrent des difficultés sur ce site, comme la perte du mot de passe ou un bug avant validation de la déclaration de cession ou encore un blocage du fait d'une demande en cours. Heureusement, une alternative au site de l'ANTS existe, les professionnels habilités cartes grises par le gouvernement. Il peut s'agir de professionnels du secteur automobile, comme un garagiste, ou d'une plateforme spécialisée, comme notre site proposant un accompagnement personnalisé.

3 - La fin des demandes de carte grise en préfecture : l'ANTS et la carte grise du véhicule

Comme pour la déclaration de cession du véhicule, la demande de carte grise par le nouveau propriétaire ne peut plus se faire dans une préfecture. Le nouveau propriétaire se rend donc sur le site de l'ANTS ou fait appel à un professionnel habilité pour plus de facilité. En l'absence de code confidentiel, le professionnel avec habilitation est d'ailleurs la seule option possible.

Les documents à fournir sont les suivants :

• l'ancienne carte grise remise par le vendeur,
• le procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,
• l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
• la demande d'immatriculation à son nom du véhicule d'occasion à l'aide du formulaire cerfa n°13750,
• un justificatif de domicile récent (la nouvelle carte grise va être envoyée à cette adresse),
• une pièce d'identité,
• un mandat de procuration formulaire cerfa n°13757, si un tiers intervient.

Astuce : sur notre site habilité SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), vous pouvez régler directement le prix de la carte grise, car nous disposons d'un agrément du Trésor public. Vous avez la possibilité de télécharger les justificatifs ou de nous les envoyer par courrier. Vous avez une question ? Envoyez-nous un mail. Un conseiller spécialisé vous apportera une réponse précise et rapide.