L’acheteur et le vendeur à une transaction de véhicule auront, à la suite de la conclusion de la vente, à enregistrer la cession de leur véhicule. On parle alors de déclaration de cession, une démarche obligatoire qu’il s’agisse d’une vente à proprement parler ou encore d’une cession à titre gratuit. On vous en dit plus dans les lignes qui suivent :
Déclarer la vente d’une voiture constitue une étape obligatoire juste après la signature de l’acte de vente entre l’acheteur et le vendeur. Cette déclaration constitue d’ailleurs une condition sine qua non de l’immatriculation du véhicule cédé.
Elle permet aussi de dégager la responsabilité du vendeur pour toute infraction commise sur la voiture avant le changement de la carte grise au nom de l’acheteur. On vous en dit un peu plus dans les lignes qui suivent :
Où déclarer la vente d’une voiture ?
Toute déclaration de vente de voiture se fait en ligne, à travers le système d’immatriculation de véhicules ou SIV et au moyen d’un compte usager sur le site de l’Autorité nationale des titres sécurisés ou ANTS.
L’identification via France Connect est également envisageable, c’est-à-dire l’utilisation de vos identifiants applicables sur le site impots.gouv.fr ou encore ameli.fr si ce n’est ldn.laposte.fr sans oublier vos identifiants Mobile Connect et Moi.
En tout cas, l’inscription sur ANTS se fait au lien suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire. Il s’agit aussi du lien pertinent pour s’identifier soit avec son compte ANTS soit via France Connect.
Comment déclarer la vente d’une voiture ?
La déclaration de vente d’une voiture se fait tout d’abord en préparant les documents que sont la carte grise du véhicule ainsi que le formulaire de cession qui n’est autre que le formulaire Cerfa n°15776*1.
Ce dernier doit tout d’abord être téléchargé en ligne, puis rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur. Les deux doivent aussi le signer.
A cela s’ajoutent encore tous les justificatifs d’identité et de résidence permettant d’identifier les parties à la transaction. Il ne faut pas non plus omettre le certificat de non-gage s’agissant de la vente d’une voiture d’occasion.
Quel délai pour déclarer la vente d’une voiture ?
La loi exige que la déclaration de vente de la voiture soit effectuée dans un délai de 15 jours maximum après l’opération.
Cette dernière peut aussi bien être constituée par une cession à un tiers que par une cession en vue d’envoyer la voiture à la casse. S’agissant d’une cession pour destruction, elle se fera alors au profit d’un professionnel en démolition agréé par l’administration.
Pour ce qui est de l’immatriculation de la voiture cédée au nouveau propriétaire, elle se fera suivant un délai de un mois. Il s’agit d’une procédure qui ne pourra pas se faire sans que les parties à la vente aient au préalable fini de déclarer la vente de leur voiture.
Pourquoi enregistrer la cession d’un véhicule ?
L’enregistrement de la cession d’un véhicule équivaut à l’enregistrement du transfert de propriété de la voiture de l’ancien propriétaire qui est le vendeur vers le nouveau propriétaire soit, l’acheteur.
Il faut savoir que cette démarche se fait dans un délai de 15 jours après la cession et qu’en tant que vendeur, l’ancien propriétaire autorisé à procéder à la vente devra nécessairement être la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation de la voiture.
Ainsi, on enregistre la cession d’un véhicule pour officialiser la vente et pour protéger le vendeur de toute infraction commise au moyen de la voiture cédée dans la mesure où la déclaration de cession libère le vendeur de toutes ses obligations vis-à-vis de la voiture en question.
Ce désengagement de responsabilité reste même si le nouvel acquéreur n’a pas encore procédé à l’immatriculation de la voiture à son nom. Le changement de carte grise ne peut d’ailleurs pas se faire sans le certificat de cession.
Comment enregistrer la cession d’un véhicule ?
L’enregistrement de cession de véhicule se fait désormais exclusivement en ligne au même titre que les démarches liées à la carte grise. Il commence par le remplissage du formulaire Cerfa n°15776*1, appelé aussi certificat de cession.
Le formulaire se télécharge facilement en ligne, sur le site du service public dédié à la démarche, soit sur le site de l’ANTS. Un compte devra d’ailleurs être créé sur ce site pour pouvoir procéder à l’enregistrement de la cession du véhicule.
L’enregistrement peut aussi passer par un prestataire en ligne agréé par l’Etat, c’est-à-dire un intermédiaire reconnu par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS.
Pour ce qui est des pièces à fournir au moment de l’enregistrement, il s’agit entre autres du certificat d’immatriculation barré et muni de la mention « vendu le… » ainsi que du certificat de cession précédemment rempli et signé par les parties au contrat incluant les cotitulaires éventuels de la voiture.
Enfin, revenant au remplissage du formulaire de déclaration de cession, il faut savoir que le vendeur aura pour l’essentiel à fournir les renseignements demandés sur le haut du formulaire. L’acheteur y dispose aussi de champs qui lui sont dédiés.