Certificat de non gage gratuit et immédiat (PDF)

1 - L'utilité du certificat de non gage

Le certificat de non gage répond à deux questions essentielles pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion : Comment savoir si un véhicule est gagé ? Comment savoir si la vente de la voiture est interdite ? L'attestation de non gage vierge est donc une sécurité pour l'acheteur.

Le véhicule est gagé

L'inscription de gage se fait par un établissement financier, afin de garantir le paiement d'un prêt. Le véhicule objet d'un gage peut être saisi même en cas de changement de propriétaire. Le véhicule gagé est différent du véhicule en crédit-bail, ce dernier ne pouvant être vendu, car il appartient à la société de financement jusqu'à l'éventuelle levée de l'option d'achat.

Astuce : il est difficile de vendre une voiture en présence d'un gage. Il est donc conseillé de solder le prêt avant la mise en vente, afin d'obtenir la levée du gage.

Le véhicule ne peut être vendu

Types de mentions interdisant le changement de propriétaire

Sur le certificat peut également être mentionnée une OTCI, c'est-à-dire une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation. Une telle opposition résulte :

   
• d'un véhicule enregistré dans le système informatique des véhicules volés,
   
• d'un véhicule devant rester dans le patrimoine de son propriétaire à la demande d'un huissier de justice,
   
• d'un véhicule pour lequel des amendes ne sont pas réglées, la procédure émane alors du trésor public,
   
• d'un véhicule dont l'adresse de carte grise n'est pas à jour,
   
• d'un véhicule déclaré épave par les experts automobiles à la suite d'un accident.

À savoir : un véhicule épave peut être cédé à un professionnel du secteur automobile. Dans tous les autres cas, la cession d'un véhicule avec une OTCI est interdite.

La possibilité de lever une opposition

Une mainlevée d'opposition est :

   
• automatique, lorsque le véhicule déclaré volé est retrouvé
   
• après paiement des contraventions, le centre des impôts pouvant alors établir un bordereau des sommes dues,
   
• après mise à jour de l'adresse du certificat d'immatriculation,
   
• après règlement des sommes dues à l'huissier de justice.

En revanche, obtenir une levée d'opposition d'un véhicule épave est plus complexe. En effet, seule une nouvelle expertise peut revenir sur la première décision, celle-ci étant alors aux frais du propriétaire et réalisée souvent après des travaux.

2 - Quand faut-il fournir un certificat de non gage ?

Les véhicules concernés par le certificat de situation administrative

La remise d'un certificat de non gage concerne tous les véhicules immatriculés en France (autos, quads, scooters, motos, tracteurs agricoles, camping-car...) y compris les véhicules de société , ainsi que les remorques et caravanes ayant leur propre carte grise (celles ayant un poids en charge supérieur à 500 kg).

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage, pour toutes les transactions ?

Un certificat de non-gage de moins de 15 jours doit être remis, en cas de vente, don ou mise à la casse du véhicule. Le certificat est alors remis avec :

   
• le certificat d'immatriculation (le nom officiel de la carte grise) barré en diagonal et mentionnant la date et l'heure de la vente et portant la signature du propriétaire et des éventuels copropriétaires,
   
• l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
   
• le PV de contrôle technique, si l'automobile ou la camionnette a plus de 4 ans.

A noter : l'acheteur d'une véhicule d'occasion peut le faire immatriculer sans avoir à fournir de certificat de situation administrative. En effet, le service instructeur des cartes grises a un accès direct aux oppositions.

3 - Comment se procurer un certificat de non gage gratuit ?

Où obtenir le certificat de non gage ?

L'automobiliste peut obtenir gratuitement et immédiatement son certificat de situation administrative sur un site en ligne, comme Histovec.Il peut également confier la démarche à un professionnel. Ce dernier, s'il est titulaire d'un agrément du ministère de l'intérieur comme notre plateforme, va également pouvoir enregistrer la vente de la voiture, sachant que la déclaration de cession doit être effectuée dans les 2 semaines suivant la transaction.

Des informations à copier depuis la carte grise

Pour effectuer la demande d'attestation de non gage, un formulaire est à remplir en reprenant précisément les informations, figurant sur la carte grise. Dans le cas contraire, le dossier de l'automobile, du deux-roues, de l'utilitaire...va être introuvable. Ces informations sont :

   
• le numéro d'immatriculation,
   
• l'identité du propriétaire,
   
• la date de première mise en circulation de la voiture,
   
• la date d'émission du certificat d'immatriculation.

Astuce : si vous avez perdu votre carte grise, vous ne pouvez ni vendre votre véhicule, ni obtenir un certificat de non gage. Vous pouvez nous mandater, afin d'obtenir un duplicata de la carte grise égarée.

4 - Certificat de non gage non disponible ou comportant une erreur

Certificat de non-gage indisponible

Vous demandez votre CSA en ligne mais vous recevez un message "certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre". Vous avez certainement mal copié les informations de la carte grise. En effet, la case est à respecter scrupuleusement (les majuscules, les accents, les tirets des prénoms composés...).

Corriger les attestations de non-gage

Dans quelques rares cas, les attestations de non-gage et de non-opposition peuvent être erronées. Une demande de correction doit alors être adressée en ligne au ministère de l'intérieur (ANTS.gouv), en donnant des explications détaillées et en fournissant des justificatifs, comme une mainlevée d'huissier ou un PV des forces de l'ordre constatant l'usurpation des plaques d'immatriculation.

Attention : ne vous rendez pas dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour faire corriger votre attestation de situation administrative. En effet, les bureaux des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017.