Vous allez changer de voiture, de moto, de camionnette, de scooter...? Votre acheteur est un particulier ? Connaissez-vous la procédure à suivre pour vendre un véhicule d'occasion ? Bien remplir le formulaire de cession et prévenir le ministère de l'intérieur est indispensable pour légaliser la vente.
1 - Quelle est la procédure pour vendre un véhicule d'occasion ?
2 - Le formulaire de cession du véhicule
3 - L'ANTS, pour enregistrer la cession du véhicule en ligne
4 - Comment enregistrer la cession du véhicule, en cas de difficultés avec l'ANTS ?
1 - Quelle est la procédure pour vendre un véhicule d'occasion
La vente d'un véhicule d'occasion se prépare. En effet, le cédant doit fournir différents documents à l'acheteur.
La carte grise du véhicule
La carte grise avec son coupon détachable doit être remise le jour de la vente à l'acquéreur. Cette carte aussi nommée certificat d'immatriculation va être barrée, signée et porter mention manuscrite de la date et de l'heure de la transaction. La carte grise remise doit indiquer l'adresse actuelle du vendeur. Dans le cas contraire, il convient de signaler son déménagement sur l'ANTS ou avec l'aide d'un intermédiaire.
Le certificat de non gage du véhicule
Le certificat de non gage est en fait un certificat de situation administrative, à demander sur le site Histovec, au plus tôt 15 jours avant la transaction. Ce certificat assure à l'acquéreur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'y a pas d'opposition au transfert de la carte grise.
Le PV de contrôle technique du véhicule
Pour les véhicules concernés par le contrôle technique, comme les camionnettes et les automobiles de plus de 4 ans, le PV de CT remis le jour de la transaction doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.
Attention : si le PV fait état d'une défaillance critique, seule la vente à un professionnel du secteur automobile est autorisée.
2 - Le formulaire de cession du véhicule
Qu'est-ce que le formulaire de cession d'un véhicule ?
Le formulaire de cession est un acte de vente et se remplit en 2 exemplaires à l'aide du cerfa 15776. Il fait état de l'identité et de l'adresse du vendeur, celles de l'acheteur et identifie le véhicule à l'aide d'informations à copier depuis la carte grise.
A savoir : l'exemplaire acheteur du formulaire de cession permet de demander une carte grise au nom du nouveau propriétaire. L'exemplaire vendeur sert à déclarer la cession du véhicule.
Où trouver le formulaire de cession d'un véhicule ?
Le formulaire de cession est disponible en ligne, notamment sur notre site.
Attention : pour être valable, le certificat de cession ne doit comporter aucune rayure et doit être daté et signé.
3 - L'ANTS, pour enregistrer la cession du véhicule en ligne
Pourquoi enregistrer la cession de son véhicule ?
Le Code de la Route laisse 15 jours au vendeur pour enregistrer la cession d'un véhicule. Le fichier des immatriculations va ainsi pouvoir être mis à jour et l'ancien propriétaire ne va plus recevoir les PV automatiques, pour son véhicule vendu.
Comment enregistrer la cession du véhicule sur l'ANTS ?
Le vendeur se connecte sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c'est-à-dire sur le site d'une agence publique placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Le vendeur a besoin de son code confidentiel figurant dans le courrier d'envoi de la carte grise de son ancien véhicule. Il peut également passer par le site FranceConnect. Le particulier va ensuite saisir les informations figurant dans le cerfa 15776. Il reçoit alors un code de cession à remettre à l'acheteur et un accusé d'enregistrement de cession.
A savoir : le code de cession permet au nouveau propriétaire de demander une carte grise à son nom. S'il confie la démarche à un professionnel, aucun code ne lui est demandé.
4 - Comment enregistrer la cession du véhicule, en cas de difficultés avec l'ANTS ?
De nombreux automobilistes et motards renoncent à enregistrer la vente de leur véhicule sur le site de l'ANTS, du fait de bugs, de difficultés de connexion, d'incompréhension des consignes.
L'impossibilité d'enregistrer une cession en préfecture
Jusqu'en novembre 2017, un exemplaire du certificat de cession pouvait être déposé dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Mais depuis cette date et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les bureaux des immatriculations ne sont plus ouverts au public.
Le professionnel habilité, pour enregistrer la cession de mon véhicule
Soucieux de faciliter les formalités administratives, le ministère de l'intérieur habilite des intermédiaires de confiance. Cette habilitation les autorise à inscrire les ventes de véhicule d'occasion et les changements de cartes grises directement dans le fichier des immatriculations.
Cet intermédiaire peut être un concessionnaire, un loueur, un garage. Notre plateforme vous propose également ce service et met à disposition son site sécurisé avec une navigation intuitive et des consignes claires.
Le + : un gestionnaire dédié et expérimenté suit votre dossier. Il répond à vos questions en 24 heures (jours ouvrés).
- Le vendeur d'un véhicule d'occasion remet à l'acheteur la carte grise barrée, le certificat de non gage et le PV de contrôle technique, le cas échéant.
- Le formulaire de cession cerfa 15776 disponible en ligne formalise la transaction.
- Le vendeur doit déclarer la cession sous 15 jours soit sur le site de l'ANTS, soit en faisant appel à un prestataire de confiance, telle notre plateforme.
